Mentions légales d’un site internet en France et en Belgique : ce qu’il faut afficher
Les mentions légales d’un site internet servent à dire qui est derrière le site : le nom de l’entreprise, son adresse, un moyen de la joindre, son numéro d’immatriculation, et, pour la France, l’hébergeur. La liste exacte dépend du pays et de l’activité. Pour la France et la Belgique, les administrations publient une liste que vous pouvez suivre point par point. Pour le Luxembourg, nous n’avons pas pu ouvrir de page officielle exploitable : nous le disons plus bas plutôt que de deviner.
Ce texte donne des repères, pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre statut, demandez à un professionnel du droit.
Ce que l’administration française demande
La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » du site officiel Entreprendre (Service-Public), vérifiée le 13 octobre 2026, distingue les cas.
| Vous êtes | À afficher |
|---|---|
| Une société | dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social |
| Un entrepreneur individuel | nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » |
| Dans les deux cas | adresse du siège (et de domiciliation si elle diffère), adresse e-mail, numéro de téléphone |
| Une activité commerciale | numéro RCS et/ou RNE |
| Une activité artisanale, libérale ou agricole | numéro RNE |
| Assujetti à la TVA | numéro individuel d’identification à la TVA |
À cela s’ajoutent l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone) et, si le site relève d’un service de communication au public en ligne, le directeur de la publication. Une activité réglementée impose en plus de citer l’autorité qui a délivré l’autorisation ; une profession réglementée, le titre, les règles applicables et l’ordre d’inscription.
La même fiche indique que ces mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Elle chiffre l’absence de mentions légales à €375 000 pour une société, et à €75 000 pour une entreprise individuelle.
Deux obligations voisines figurent sur cette fiche et se voient sur le site : une politique de confidentialité distincte des CGV et accessible depuis chaque page, et, si vous déposez des cookies, un lien « Gérer mes cookies » sur toutes les pages.
Ce que l’administration belge demande
Le SPF Économie publie une liste pour tout site ou page Facebook d’entreprise (article du 22 octobre 2021, à recouper avec la page actuelle du SPF avant de vous y fier). On y trouve :
- le nom de l’entreprise (à défaut, votre nom de famille) ;
- l’adresse où l’entreprise est établie ;
- des coordonnées directes, dont une adresse e-mail ;
- le numéro d’entreprise à 10 chiffres de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- le numéro de TVA au format « TVA BE » suivi du numéro d’entreprise, si l’activité y est soumise ;
- l’autorité de surveillance, la profession réglementée ou le code de conduite, quand ils s’appliquent.
Un point que les sites oublient : le numéro de téléphone devient obligatoire dès que le site permet de conclure un contrat à distance avec des consommateurs. Et si vous vendez en ligne, le prix total, les modes de paiement et de livraison s’ajoutent.
Et au Luxembourg ?
Nous avons cherché la page de référence sur guichet.lu : le lien ne s’ouvre pas, et nous n’avons rien d’officiel à citer. Nous ne publions donc aucune liste pour le Luxembourg. Consultez directement le portail guichet.lu, ou le texte de la loi sur le commerce électronique sur legilux.public.lu, avant d’arrêter votre page.
Où mettre la page, qui l’écrit
Un lien « Mentions légales » dans le pied de page, présent sur chaque page : c’est l’emplacement que tout le monde cherche d’abord. Le contenu, lui, vient de vous : le numéro d’immatriculation, le capital, l’hébergeur sont des informations que seul l’éditeur du site connaît. Un prestataire peut mettre en forme la page ; il ne peut pas deviner votre numéro RCS.
Ce que nous faisons de notre côté sur un site : nous préparons les textes clé en main et vous les envoyons pour relecture. Pour les mentions, c’est vous qui nous fournissez les données de l’entreprise, et nous les intégrons au site.
Un exemple : un site d’appartements avec calendrier
Gassenruh est un site de cinq appartements de vacances à Salzbourg, en allemand. Il propose un calendrier des dates libres, un calcul du prix sans commission de plateforme et une demande de réservation. Pour un site comme celui-ci, qui prend des demandes de réservation, la page de contact et les informations sur l’exploitant sont aussi importantes que le calendrier : le visiteur veut savoir chez qui il est sur le point de réserver. Ici, l’adresse, le téléphone et l’e-mail figurent dans le bloc contact et dans le pied de page de la page.

Les erreurs qu’on voit le plus
- Page vide ou copiée. Un texte récupéré chez un concurrent avec son numéro d’immatriculation : c’est pire que pas de page.
- Mentions cachées. Un lien gris clair sur fond blanc, à six pixels du bas. Il doit se trouver sans chercher.
- Données périmées. Adresse de l’ancien local, ancien hébergeur après une migration de site.
- Téléphone oublié sur un site belge qui prend des commandes de particuliers.
- Confusion entre mentions légales et politique de confidentialité. Ce sont deux pages, avec deux contenus ; la fiche française demande d’ailleurs que la seconde soit distincte des CGV.
- Association ou activité sans statut précisé. Un site d’association doit lui aussi dire qui l’édite ; le détail dépend de sa forme juridique, à vérifier avec l’administration compétente.
Que faire aujourd’hui
- Ouvrez votre site sur un téléphone et cherchez les mentions en moins de dix secondes. Si vous n’y arrivez pas, un visiteur non plus.
- Prenez la fiche officielle de votre pays (liens en bas de page) et cochez chaque ligne qui vous concerne.
- Vérifiez trois données qui changent : adresse, hébergeur, numéro de TVA.
- Relisez le lien dans le pied de page de chaque type de page, y compris les pages de campagne.
- Notez la date de la dernière vérification dans votre agenda, par exemple chaque début d’année.
Si vous voulez, nous le faisons pour vous
Un site d’entreprise coûte à partir de €580, une landing page à partir de €380. Dans le prix : design à l’image de votre marque, un appel avant le démarrage, textes clé en main envoyés pour relecture, versions mobile et ordinateur, bases du SEO, compteur de visites, mise en ligne sur votre nom de domaine (code, domaine, hébergement et accès à votre nom). Les retouches sont gratuites jusqu’à validation, dans le cadre de la structure convenue. Les erreurs après le lancement sont corrigées gratuitement pendant 3 mois pour une landing page, 6 mois pour un site d’entreprise. Le prix reste bas parce que des spécialistes expérimentés travaillent plus vite avec des outils d’IA. Le prix et le délai sont notés par écrit avant le démarrage.
Si vous hésitez entre faire seul et passer par un prestataire, lisez notre comparatif ; pour les ordres de grandeur, le prix d’un site professionnel. Pour un site neuf, voir nos sites web.
Sources
- Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, Service-Public Entreprendre — page vérifiée par le service le 13 octobre 2026, consultée le 9 novembre 2026
- Informations obligatoires sur le site web de votre entreprise, SPF Économie — article du 22 octobre 2021, consulté le 9 novembre 2026